Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre II — Des modes d'acquisition de la propriété › Section VI — De la possession : I - De l'acquisition, du transfert et de la perte de la possession.
Article 841
Le juge peut, à la demande du propriétaire choisir le moyen qu'il estime opportun pour le remboursement des dépenses prévues aux articles 839 et 840. Il peut aussi decider que le remboursement soit effectué par des versements périodiques pourvu que les garanties, nécessaires soient fournies. Le propriétaire peut se libérer de cette obligatión en payant d'avance une somme égale au montant de ces versements. 8 VII - De la responsabilité en cas de perte.
