Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre II — Du contrat › Section II — Des conditions du contrat - Du consentement.
Article 83
A défaut de disposition légale contraire, l'erreur de droit entraine l'annulabilité du contrat, si elle rempiit les conditions de l'erreur de fait, conformément aux articles 81 σε 82.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 821
