LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre II — Des modes d'acquisition de la propriété › Section V — De la cheſaa (preemption) II- Des conditions d'exercice.
Article 806
Ne sont pas opposables au préempteur les hypethèques et les affectations prises contre lacquéreur de même que toutes ventes par lui consenties et tous droits reelt constitués par lui ou contre lui, postérieurement à la date de la publicité de la déclaration de chefña, Néanmoins, les créancters inscrits conservent leurs droits de préférence sur prix de l'immeuble revenant à l'acquéreur.
IV- De la déchéance du droit de chefaa.