Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre II — Des modes d'acquisition de la propriété › Section V — De la cheſaa (preemption) II- Des conditions d'exercice.
Article 803
Sans préjudice des règles relatives à la publicité foncière, le jugement qui fait definitivement droit à la demande en chefâa vaut titre de propriété pour le préempteur.
III- Des effets de la chefaa. :
