LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre II — Des modes d'acquisition de la propriété › Section V — De la cheſaa (preemption) II- Des conditions d'exercice.
Article 796
En cas de concours de plusieurs préemptours, I'exercice du droit de chefaa se fait dans l'ordre prévu aux ahnéas suivants : - 1
- 1 S'il y a concours de plusieurs préempteurs de même rang, le droit de chefaa appartient à chacun d'eux dans la proportion de son droit,
- Si l'acquéreur se trouve dans les conditions prévues par l'article 795 pour se rendre préempteur, il est préféré aux préempteurs de méme rang que lui ou de rang postérieur, mais il est primé par ceux de rang antérieur.