Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre II — Des modes d'acquisition de la propriété › Section IV — Du contrat de propriété
Article 793
La propriété des immeubles et les autres droits récks ne sont transférés, aussi bien entre parties qu'à l'égard des tiers, que si les formalités prévues par la foi et notamment les textes régissant la publicité foncière sont observés.
