Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre II — Des modes d'acquisition de la propriété › Section IV — Du contrat de propriété
Article 792
En matière immobilière, la propriété et les autres drats reels sont transférés par l'effet du contrat, quand le fonds appartient au disposant conformément a l'article 164 et ce sous réserve des dispositions suivantes.
