Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre I — Du droit de propriété en général › Section IV — De la propriété indivise
Article 739
On peut convenir de créer une communauté pour une durée n'excédant pas quinze ans. Toutefois, chacun des co-proprietaires peut, s'il a des motifs graves, demander au tribunal l'autorisation de retirer sa part de la communauté avant l'expiration du terme convenu.
Lorsqu'il n'y a pas de durée déterminée pour la communauté, chacun des co-proprietaires peut se retirer, en donnant un préavis de six mois aux autres co-propriétaires.
