Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre I — Du droit de propriété en général › Section IV — De la propriété indivise
Article 736
Les co-propriétaires peuvent convenir, au cours des operations du partage définitif, de procede) au partage provisionnel. Ce partage demeure en vigueur jusqu'à la conclusion du partage définitif.
Si les co-propriétaires ne sont pas d'accord sur le partage provisionnel, ce partage peut être ordonné par le tribunal à la demande de l'un des co-propriétaires, et après recours, s'il y a lieu.
