Article 71

La convention par laquelle les parties ou l'une d'elles promettent de conclure dans l'avenir un contrat déterminé, n'a d'effet que si les points essentiels du contrat envisagé et le délai dans lequel ce contrat doit être conclu, sont précisés.

Lorsque la loi subordonne la conclusion du contrat à l'observation d'une certaine forme, celle-ci s'applique également à la convention renfermant la promesse de contracter. 30 septembre 1975 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art, 72. Lorsque la partie qui s'est obligée à conclure un contrat s'y - refuse, le tribunal peut; à la demande de l'autre partie, si les conditions requises pour la conclusion de ce contrat sont réunies notamment celles relatives à la forme . rendre une décision qui vaut contrat.