Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre I — Du droit de propriété en général › Section III — De la restriction au droit de propriété
Article 703
Tout propriétaire a le droit d'obliger son voisin à poser des bornes à la limite de leurs propriétés contiguës.
Les frais de bornage sont partagés entre eux.
