Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre I — Du droit de propriété en général › Section II — De la classification des choses et des biens
Article 684
Est considéré comme bien immobilier, tout droit réel ayant pour objet un immeuble, y comprís le droit de propriété, ainsi que toute action ayant pour objet un droit réel immobilier.
Tous les autres droits patrimoniaux sont des biens meubles.
