LIVRE III — DES DROITS REELS PRINCIPAUX › TITRE I — DU DROIT DE PROPRIETE › Chapitre I — Du droit de propriété en général › Section I — De l'étendue et de la sanction
Article 681
L'indemnité de réquisition est fixée par l'accord des parties. En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le juge dans les conditions qui seront précisées par décret.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-14 (ج.ر عدد 18 لسنة 1988)
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عُدِّل بموجب Loi n° 88-14 (ج.ر عدد 18 لسنة 1988)
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آخر صيغة معروفة
<< Art. 681. bis 3. - Toute réquisition opérée hors les cas et conditions définis par la loi et les dispositions des articles 679 et suivants ci-dessus, constitue un abus qui, outre les autres sanctions prévues par la législation en vigueur, peut donner lieu à indemnisation prononcée par voie judiciaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 Mai 1988 Ladite indemnisation porte sur la réparation du préjudice causé, la rémunération du travail et du capital ainsi que la réparation de tout autre manque à gagner ».
