Article 678

La nationalisation ne peut être prononcée solidaires, celle qui que par la loi. Les conditions et les modalités du transfert a payé le tout à l'échéance, peut demander à chacun des autres répondants de lui payer sa part dans la dette et de lui tenir compte de la part des répondants solidaires insolvables. ainsi que la forme de l'indemnisation sont fixées par la loi.