Ordonnance n° 75-58 · ج.ر عدد 78 لسنة 1975 معدَّل

Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil

LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE XI — DU CAUTIONNEMENT › Chapitre II — Des effets du cautionnement Section I 1 Des rapports caution-créancier

Article 662

Dans tous les cas où la caution a fait l'indication des biens, le créancier est responsable à son égard de l'insolvabilité du débiteur, due au défaut de poursuites en temps utile.

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