Article 643

L'assureur est subrogé, de plein droit, pour tout ce qu'il a payé comme indemnité d'assurance contre l'incendie dans les actions de l'assuré contre l'auteur du fait dommageable qui a entraîné la responsabilité de l'assureur, à moins que l'auteur du dommage ne soit un parent ou un allié de l'assuré, faisant ménage avec lui, cu une personne dont l'assuré se trouve civilement responsable. 1, i REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1975