Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE I — DES SOURCES DE L'OBLIGATION › Chapitre II — Du contrat › Section II — Des conditions du contrat - Du consentement.
Article 61
Une déclaration de volonté produit son effet dès qu'elle parvient à la connaissance de son destinataire.
Celui-ci sera réputé avoir pris connaissance de la déclaration dès sa réception, à moins de preuve contraire.
