Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE X — DES CONTRATS ALEATOIRES › Chapitre II — De la rente viagère
Article 613
On peut s'obliger, à titre onéreux ou à titre gratuit, a servir à une autre personne une rente périodique durant sa vie.
Cette obligation nalt. soit d'un contrat, soit d'un testament.
