LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE IX — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICES › Chapitre III — Du dépôt › Section III — Des variétés de dépôt
Article 601
Aussitôt qu'il a connaissance du vol, de la perte avis ou de à la l'hôtelier détérioration ou à de l'aubergiste la chose, le , voyageur sous peine doit , en en cas donner de retard injustifié, d'être déchu de ses droits.
Son action contre l'hôtelier ou l'aubergiste se prescrit par six mois à partir du jour où il a quitté l'établissement.