Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE IX — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICES › Chapitre III — Du dépôt › Section II — Des obligations du déposant
Article 597
Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les frais engagés pour la conservation de la dépôt chose . et de l'indemniser de tout dommage occasionné par le
