Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE IX — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICES › Chapitre II — Du mandat › Section II — Des effets du mandat
Article 577
Le mandataire est tenu de donner au mandant, tous renseignements nécessaires sur l'état d'exécution de son mandat et de lui en rendre compte.
