LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE IX — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICES › Chapitre I — Du contrat d'entreprise › Section IV — De l'extinction du contrat d'entreprise
Article 569
Le contrat d'entreprise est dissous par le décès de l'entrepreneur si ses aptitudes personnelles ont été prises en considération lors de la conclusion du contrat Dans le cas contraire, le contrat n'est pas dissous de plein droit et le maître de l'ouvrage ne peut, en dehors des cas auxquels s'applique l'article 552, 2ème alinéa, le résilier que si les héritiers de l'entrepreneur n offrent pas les garanties suffisantes pour la bonne exécution de l'ouvrage.