Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE IX — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICES › Chapitre I — Du contrat d'entreprise › Section II — Des obligations du maître d'œuvre
Article 563
L'architecte a droit à des honoraires distincts pour la confection du plan et du devis et pour la direction des travaux.
Ces honoraires sont fixés par le contrat.
Toutefois, si le travail n'est pas exécuté d'après les plans établis par l'architecte, les honoraires doivent être estimés proportionnellement au temps consacré à leur confection, en tenant compte de la nature du travail.
