Article 533

Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité algérienne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même lorsqu'il appartient à l'une des catégories suivantes : locataires ou occupants évincés en application des articles 529, 530, 531 et 532, du présent code, personnes qui occupent des locaux ayant fait l'objet, soit d'une interdiction d'habiter, soit d'un arrêté de péril prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeublę menaçant ruine dans lequel ils sont situés, ou qui occupent des locaux situés dans les immeubles acquis ou expropriés, à la suite d'une déclaration d'utilité publique.

Cependant, aucun de ces bénéficiaires ne peut exercer се droit de reprise sur un logement s'il est propriétaire, dans la même agglomération, d'un autre local libre de tout locataire ou occupant et correspondant à ses besoins et à ceux de sa famille.

Le propriétaire doit prévenir, suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance, par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire ou l'occupant dont il se propose de reprendre le local; ledit acte ou la lettre recommandée doivent, à peine de nullité ; indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu du présent article, préciser la catégorie dans laquelle se trouve le propriétaire, fournir toutes les indications utiles permettant au locataire de vérifier le bien-fondé de la demande, Le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire ou de la lettre recommandée avec accusé de réception.