Article 4

Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la Fépublique algérienne démocratique et populaire, A partir de leur pubiication au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire, Elles sont obligatoires à Alger, un jour franc après leur publication et partout ailleurs datis l'étendue de chaque daira, un jour franc après que le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire qui les contient , soit parvenu au chef-lieu de cette daira.

La date du cachet de la daïra apposée sur le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en fait foi.

Les lois de police et de sûreté obligent tous cêtün