Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS RELATIFS A LA JOUISSANCE DES CHOSES › Chapitre I — Du bail › Section I — Du bail en général I- Des éléments du bail.
Article 499
L'acquittement d'un terme du loyer établit une présomption en faveur de l'acquittement des termes antérieurs jusqu'à preuve du contraire.
عُدِّل بموجب Loi n° 07-05 (ج.ر عدد 31 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
« Art. 499. —Le paiement d'une partie du loyer, peut, jusqu'à preuve du contraire, répondre des dus antérieurs ».
