LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS RELATIFS A LA JOUISSANCE DES CHOSES › Chapitre I — Du bail › Section I — Du bail en général I- Des éléments du bail.
Article 498
Le preneur doit payer le prix aux termes convenus et, en l'absence de convention, aux termes fixés par l'usage local.
Sauf stipulation ou usage contraire, le paiement a lieu au domicile du preneur.
عُدِّل بموجب Loi n° 07-05 (ج.ر عدد 31 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
« Art. 498. —Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus et, en l’absence de convention, aux termes fixés par l’usage local.
Le paiement du loyer se fait dans le lieu de résidence du bailleur, et ce, en l'absence d'un accord ou d'une convention contraire ».
