Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS RELATIFS A LA JOUISSANCE DES CHOSES › Chapitre I — Du bail › Section I — Du bail en général I- Des éléments du bail.
Article 475
Les délais de préavis sont fixés ainsi qu'il suit : -'un mois lorsqu'il s'agit de location en meublé, trois mois lorsqu'il s'agit d'un appartement ou d'un local à usage professionnel ou artisanal,
- six mois lorsqu'll s'agit d'une maison d'habitation indépendante.
Les congés doivent obligatoirement être donnés pour les termes suivants : -15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
Si le congé est donné pour une autre date, il ne court qu'à compter du prochain terme.
