Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre V — De la transaction › Section II — Des effets de la transaction
Article 462
La transaction met fin aux contestations à propos desquelles elle est intervenue.
Elle a pour effet d'éteindre les droits et prétentions auxquels : l'une ou l'autre des parties a définitivement renoncé.
