Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre V — De la transaction › Section I — Des éléments de la transaction
Article 460
Pour transiger, le:. parties doivent avoir la capacité de disposer, a titre onéreux, des droits faisant l'objet de la transaction.
