Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre IV — Du contrat de prêt de consommation
Article 450
Le prêt de onsommation est un contrat par lequel le prèteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent on autre chose fongible a l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en restituer autant de même espèce e. qualité à la fin du prêt.
