Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre III — Du contrat de société › Section V — De la liquidation et du partage de la société
Article 449
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans la mesure où il n'est pas derogé aux lois et usages du commerce.
