Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre III — Du contrat de société › Section V — De la liquidation et du partage de la société
Article 443
La liquidation et le partage de l'actif de la société se font d'apres le mode prévu au contrat. En cas de silence, les dispositions suivantes son; applicabies.
