Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre III — Du contrat de société › Section IV — De la fin de la société
Article 438
La société prend ſin par la perte totale du fonds social ou la perte partielle asse considérable pour rendre sa continuation inutile.
Si l'un des associés s'est engagé à effectuer apport consistant en un corps certain lequel perit avant sa mise en commun, la société est dissoute à l'égard de tous les associés.
