Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre III — Du contrat de société › Section I — Des éléments de la société
Article 424
Si l'apport d'un associé consiste en créances è la charge des tiers, son obligation envers la société ne s'éteint que par le recouvrement de ces créances. I répond, en outre, des dommages si les creances ne sont pas payées à leurs échéances.
