LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre III — Du contrat de société
Article 416
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s'obligent à contribuer à une entreprise d'ordre pécuniaire, par la prestation d'apports en nature ou en numéraire, en vue de se partager les bénéfices et de supporter les pertes qui pourront en résulter.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-14 (ج.ر عدد 18 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
« Art. 416. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d'apports en industrie, en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou, encore, de viser un objectif économique d'intérêt commun.
Ils supportent les pertes qui pourraient en résulter ».
