Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre II — Du contrat d'échange
Article 414
Si les objets échangés sont de valeurs différentes selon l'estimation des contractants, la différence peut être compensée moyennant urre soulte en argent.
