Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre II — Du contrat d'échange
Article 413
L'échange est un contrat par lequel les contractants s'obugent réciproquement à transférer, l'un à l'autre, la propriété d'un bien autre que l'argent.
