Article 367

La délivrance consiste dans la mise de l'objet venau à la disposition - de l'acheteur de façon à ce qu'il puisse en prendre possession et en jouir sans obstacle alors mème qu'il n'en a pus pris livraison effective, pourvu que le vendeur lui ait fait connaître que l'objet est à sa disposition. Elle s'opère de la manière à laquelte se préte la nature de l'objet vendu.

La délivrance peut avoir lieu par le simple consentement des contractants si l'objet vendu était, dès avant la vente, détenu par l'acheteur ou si le vendeur avait continué à garder l'objet vendu à un autre titre que celui de propriétaire.