Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre I — Du contrat de vente › Section I — Dispositions générales $I Des éléments de la vente.
Article 362
Dans la vente en bloc, la propriété est transférée à l'acheteur de la même manière que la propriété d'un corps certain.
Il y a vente en bloc même lorsque la fixation du prix dépend de la détermination de la contenance de l'objet vendu.
