Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre I — Du contrat de vente › Section I — Dispositions générales $I Des éléments de la vente.
Article 361
Le vendeur est obligé d'accomplir tout ce qui est nécessaire - pour opérer le transfert du droit vendu à l'acheteur et de s'abstenir de tout ce qui pourrait rendre се transfert impossible ou difficile.
