Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VII — DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE › Chapitre I — Du contrat de vente › Section I — Dispositions générales $I Des éléments de la vente.
Article 359
L'action en supplément de prix pour cause de lésion se prescrit w par trois ans à partir du jour de l'acte de vente; ce délai court pour les incapables à partir de la cessation de l'incapacité.
L'exercice de cette action ne préjudicie pas aux tiers de bonne foi ayant acquis des droit réels sur l'immeuble vendu.
