Article 358

Lorsqu'un immeuble a été vendu avec lésion de le fond plus d'un cinquième, le vendeur a une action en supplément du litige, soit le montant de la condamnation. de prix pour obliger l'acheteur à parfaire les quatre-cinquièmes Pour que le juge puisse déférer ce serment, la demande du prix normal. ne doit pas être pleinement justifiée, ni être totalement dénuée de preuve.

Pour savoir s'il y a lésion de plus d'un cinquième, il faut estimer l'immeuble suivant sa valeur au moment de la vente. 30 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA