Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE VI — DE LA PREUVE DE L'OBLIGATION › Chapitre V — Du serment
Article 348
Le juge peut d'office déférer le serment A l'une des parties pour en faire dépendre, soit son jugement sur de laquelle le demandeur sera cru sur son serment.
