Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE V — DE L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION › Chapitre II — Des modes d'extinction équivalant au paiement › Section III — De la compensation
Article 301
Si le délai de prescription de la créance s'était écoulé au moment où la compensation est opposée, cellea lieu, nonobstant l'exception ci de prescription si, au moment où la compensation était devenue possible, le délai de prescription n'était pas encore entièrement expiré.
