Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE IV — DE LA TRANSMISSION DE L'OBLIGATION › Chapitre I — De la cession de créance
Article 243
La cession d'une créance comprend les sûretés qui la garantissent, telles que le cautionnement, le privilége, l'hypothèque et le nantissement, de même qu'elle comprend les arrérages échus.
