Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre III — De la pluralité des sujets › Section II — De l'indivisibilité
Article 238
Lorsqu'il y a plusieurs créanciers ou plusieurs héritiers d'un même créancier, chacun des créanciers ou héritiers peut exiger l'exécution entière de l'obligation indivisible.
Si l'un d'eux fait opposition au palement. le débiteur doit s'exécuter entre les mains de tous les créanciers réunis ou consigner l'objet de l'obligation.
Les co-créanciers ont recours contre le créancier qui a reçu le paiement, chacun pour sa part.
