Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre I — De la condition et du terme › Section II — Du terme
Article 209
L'obligation est à terme si son exigibilité ou son extinction dépend d'un événement futur et certain.
L'événement est réputé certain s'il doit nécessairement arriver, mème si l'époque à laquelle il doit arriver, n'est pas connue.
