Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code citil
LIVRE II — DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre I — De la condition et du terme › Section I — De la condition
Article 203
L'obligation est conditionnelle, si son existence ou son extinction dépend d'un événement futur dont la réalisation est possible. 30 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA
