Ordonnance n° 75-58
· ج.ر عدد 78 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil
LIVRE I — DISPOSITIONS GENERALES › TITRE I — DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS › Chapitre II — Des conflits de lois dans l'espace
Article 19
Les actes entre vifs sont soumis, quant à leur forme, & la loi du lieu où as ont été accomplis. Ils peuvent étre également soumis à la loi nationale commune aux parties .
